Si l'attention s'est focalisée ces derniers jours sur le durcissement des règles d'octroi, la directive européenne sur le découvert bancaire pourrait avoir une conséquence très positive pour les clients: la disparition des frais fixes et minimums forfaitaires imposés par de nombreuses banques à chaque découvert.
( AFP / JEAN-SEBASTIEN EVRARD )
Que sont ces frais fixes ?
Lorsque un client est dans le rouge et que la banque lui accorde un découvert, elle lui prête en réalité de l'argent pour chacun de ses paiements. Comme pour n'importe quel autre crédit, il y a donc des intérêts à payer. Ils dépendent du taux pratiqué par la banque, du montant du découvert et de sa durée, c'est-à-dire du délai avant de revenir dans le vert.
A ces frais variables, de nombreuses banques ajoutent des frais fixes, qui ne dépendent ni du montant du découvert, ni de la durée de celui-ci. Généralement, ces frais sont présentés par les banques comme un "minimum forfaitaire d'intérêts", une somme minimum qui sera de toute manière facturée une fois par trimestre peu importe le montant et la durée du découvert.
Par exemple, pour un découvert de 150 euros pendant une semaine, sur lequel la banque applique un taux d'intérêt de 18% (un taux dans la fourchette haute des banques en 2025), le client n'aurait à payer que 0,52 euro d'intérêt. Mais si la banque lui impose un "minimum forfaitaire", la facture peut vite monter, car ce dernier peut atteindre 13,50 euros par trimestre, selon les brochures tarifaires des banques en 2025 examinées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Sur 95 banques analysées en 2025 par le CCSF, 46 imposent un minimum forfaitaire. 35 banques imposent également d'autres frais fixes: soit des frais de dossier entre 8 et 20 euros à payer une seule fois au moment de l'autorisation de découvert, soit des frais de gestion à payer tous les ans, entre 6 et 30 euros.
Pourquoi cela pourrait changer?
Fin 2023, l'Union européenne a adopté une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD2). Cette dernière propose de soumettre les découverts de moins de 200 euros aux mêmes règles que les crédits à la consommation, dont la réglementation est plus stricte.
Une première conséquence est que les banques auront désormais l'obligation de faire une analyse de solvabilité du client pour les découverts en dessous de 200 euros et de moins d'un mois. Cette annonce a fait l'objet de diverses réactions politiques, certaines dénonçant une supposée "interdiction" battue en brèche par le gouvernement et plusieurs acteurs du secteur. Les banques françaises ont ainsi affirmé que concrètement ces règles ne devraient pas réduire drastiquement les octrois de découvert bancaire. Mais cette directive pourrait également, par un mécanisme plus subtil, forcer les banques à abandonner les frais fixes pour les découverts.
Les frais fixes seront-ils interdits?
Pas directement, mais dans les faits, les banques pourraient n'avoir d'autres choix que de les abandonner. La directive prévoit en effet d'inclure dans le "coût total du crédit pour le consommateur" tous les "frais éventuels que le consommateur est tenu de payer," donc ces frais fixes. Or la loi impose déjà à tous les prêteurs, y compris les banques, un plafond au coût total des crédits en fonction du montant de ce crédit et de sa durée. Cela s'appelle le taux d'usure, et il a été établi par la Banque de France pour le quatrième trimestre 2025 à un taux annuel de 18,88%.
Dans le cas d'un découvert de 150 euros sur 7 jours, si on ajoute aux 52 centimes d'intérêt 13,50 euros de "minimum forfaitaire", le total s'élèverait à un taux annuel de 486%, très largement supérieur au taux d'usure. L e découvert serait alors illégal. Seule solution pour les banques: ne plus facturer de "minimum forfaitaire".
Quand ces frais pourraient disparaître?
Les directives européennes doivent être transposées dans le droit national des pays de l'UE. Une première ordonnance sur l'analyse de solvabilité rendue obligatoire pour les découverts de moins de 200 euros a été adoptée en septembre. Un deuxième texte, sous forme de décret, qui concerne les frais forfaitaires, est actuellement au Conseil d'Etat pour avis, a indiqué Bercy à l'AFP. Passée cette étape, le décret pourra être signé par le gouvernement et entrera en vigueur en novembre 2026, toujours selon Bercy.
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